Augmentation des avances versées aux PME

Des mesures pour ménager la trésorerie des PME

Marchés publics : Doublement des avances versées aux PME

 

Définition:

 

L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations.

 

Elle facilite l’exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces contrats à toutes les entreprises, qu’elles disposent ou ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations

 

Intérêt d’une avance:

 

Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur:

 

  • les titulaires ne seront en effet pas contraints de chercher un préfinancement et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre

 

  • Le taux minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics ou sous-traitantes admises au paiement direct était jusqu’à présent limité à 5%

 

Depuis le début d’année le taux minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics ou sous-traitantes admises au paiement augmente dans les termes suivants:

 

  • 5% à 10% pour des marchés passés avec des acheteurs publics locaux (collectivités territoriales notamment)

 

  • 5% à 20% pour des marchés passés avec l’état

 

Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage forfaitaire à l’assiette constituée par le montant total des prestations.

 

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  • RESPECTER L'EGALITE DES CHANCES
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