Marchés publics et Coronavirus

Des mesures pour assouplir et faciliter la candidature et l’exécution.

Pour pallier à la crise sanitaire et leurs conséquences néfastes sur les marchés publics un cadre juridique vient d’être publié

 

Il d’agit de de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 

 

« portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ».

 

Quelles principales mesures trouve-t-on dans cette nouvelle ordonnance?


– Prolongation des délais de réponse d’une durée suffisante 

 

Le délai moyen pour un marché à procédure adapté est en général de 15 jours. Conséquence de cette crise sanitaire, il est souvent doublé ; idem pour les marchés formalisés ( appels d’offres ouverts par exemple ) qui passent de 30 à minimum 60 jours

Pour les marchés en cours de réponse des prolongations ont proposées pour permettre d’allonger le délai de réponse


– Prolongation des contrats par avenant pour la période d’état d’urgence 

 

Corollaire de cette situation, les contrats arrivé à terme peuvent être prolongés par avenant au delà de la duré prévue initialement du fait de l’impossibilité de relancer une mise en concurrence


– Possibilité de conclure un marché de substitution avec un tiers 

 

Pour pallier à la défaillance d’un titulaire , l’acheteur public peut faire appel à un tiers pour assurer l’exécution de la prestation

Ce marché de substitution réservé à des cas d’urgence impérieuse peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable


– Pas de sanction contractuelle contre les prestataires en difficulté 

 

pas de pénalités ni de responsabilité contractuelle du titulaire pour des contrats en cours

– Changement des conditions et montant d’avance versées au titulaire


– Possibilité de porter le montant de l’avance au taux de 60%
– Indemnisation des dépenses engagées en cas de résiliation du marché.

 

 

consulter le détails du décret 2020-319

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