Relèvement du seuil de 25 OOO€ à 40 000€

CHAQUE ENTREPRISE A SA CHANCE, A VOUS DE LA SAISIR.

Le seuil est la valeur du marché en-deçà duquel un acheteur peut conclure un marché public sans formalisme administratif

Pour résumer, jusqu’à 40 000€ le marché public peut être conclu

avec un minimum de formalisme

 

Fini la lourdeur administrative des procédures, les multiples documents à remplir

 

Les délais de consultation sont laissé à la discrétion de l’acheteur public et peuvent être rapides

 

 

Néanmoins, simplification ne signifie absence de concurrence

 

L’acheteur public n’est pas dispensé de faire du « sourcing » et comparer au moins 3 devis

 

consulter le détails du décret 2019-1344

  • FAVORISER LES TPE & PME
  • FACILITER LA MISE EN CONCURRENCE