COMMENT L’ACHETEUR PUBLIC DÉFINIT SON BESOIN

Oct 13, 2021

Lors de la rédaction d’un marché public , l’acheteur est dans L’OBLIGATION de définir PRÉCISÉMENT la nature et l’étendue des besoins, posée à l’article L. 2111-1 du code de la commande publique , 

 

Une BONNE ÉVALUATION DES BESOINS et, par suite, une définition très précise de ceux-ci dans les documents de la consultation, avant d’être une exigence juridique, sont une condition pratique impérative pour que l’achat soit effectué dans les meilleures conditions

 

En effet, la description précise du besoin en termes de PERFORMANCE ou en référence à des SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES données est une condition nécessaire à la bonne compréhension, par les soumissionnaires, de l’objet et des caractéristiques du marché public 

 

À titre d’exemples, l’objet du marché public ne saurait se réduire à la seule mention de « Prestations informatiques » lorsqu’il s’agit de prestations de tierce maintenance applicative d’un programme donné,

 

Pour être efficace, l’expression de besoin impose:

l’analyse des BESOINS FONCTIONNELS des services sur la base, par exemple, d’états de consommation

la connaissance, aussi approfondie que possible, des MARCHÉS FOURNISSEURS, qui peut s’appuyer, par exemple, sur la pratique systématique du SOURCING et/ou une veille concurrentielle pour être toujours au fait des dernières évolutions

la distinction, y compris au sein d’une même catégorie de biens ou d’équipements, entre ACHATS STANDARDS ET ACHATS SPÉCIFIQUES

L’adoption d’une DÉMARCHE EN COÛT GLOBAL prenant en compte, non seulement le prix à l’achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance associés à l’usage du bien ou de l’équipement acheté, voire des coûts liés à son élimination ou à son recyclage.

 

L’expression complète du besoin doit être portée à la connaissance de tous les candidats dans le CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES ou CCTP

L’acheteur peut faire référence à des NORMES pour certaines caractéristiques et à des performances ou EXIGENCES FONCTIONNELLES pour d’autres caractéristiques

Les nomes et caractéristiques techniques ne doivent pas avoir un caractère discriminant

Donc pas d’exigence en terme de marque ni de norme qui entrainerait une entrave à la bonne lise en concurrence

Si une marque ou une norme doivent être évoquée il convient d’y accoler le terme D’ÉQUIVALENCE

 

Enfin et c’est récent, l’acheteur doit prendre en compte les préoccupations de développement durable dans la définition du besoin

Se référer notamment au document publié par la commission européenne

 

«  ACHETEUR VERT : un manuel sur les marchés publics écologiques « 

 

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UNE EXIGENCE DE PERFORMANCE

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S’APPUYER SUR DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

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ET …DES EXIGENCES FONCTIONNELLES

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EXPRIMER DES BESOINS EN TERME DE DÉVELOPPEMENT DURABLE