Est-on mal payés dans les marchés publics

LA DÉMATÉRIALISATION A UN EU UN EFFET POSITIF:

• Les factures sont obligatoirement envoyées par l’outil CHORUS et ne pourront plus « dormir » sous une pile une fois reçues

• Dans le « workflow » CHORUS, le fournisseur a la visibilité sur le bon traitement de sa facture et son état d’avancement jusqu’au règlement

Les DÉLAIS DE PAIEMENT SONT PASSÉS À 30 JOURS , c’est la réglementation, au delà vous êtes en droit de réclamer des intérêts moratoires

Si la commande est > 50000€ la réglementation vous autorise à demander une AVANCE, avant de commencer le chantier

Et le montant des avances a été multiplié par deux ( 10% au lieu de 5% pour des marchés passés avec des collectivités territoriales, 20% pour des marchés passés par l’état )